Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Art. R734-17
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r734-17