Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna›Sect. Section 6 : Dispositions pénales›§ Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Art. R734-16

En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006072026#art-r734-16

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil