Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne›Sect. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 221-9-1
En vigueur depuis le 26 janv. 2022
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-221-9-1