Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne›Sect. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Art. 225-11
En vigueur depuis le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-225-11