Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne›Sect. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Art. 225-7-1
En vigueur depuis le 23 avr. 2021
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-225-7-1