Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre II : Des autres atteintes aux biens›Chapitre Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations›Sect. Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Art. 322-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-322-12