Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte›Chapitre Chapitre V : Adaptation du livre IV
Art. 725-1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ; ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-725-1