Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique›Chapitre Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique›Sect. Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Art. R644-3
En vigueur depuis le 21 déc. 2019
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r644-3