Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS›Sect. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Art. L224-11
En vigueur depuis le 15 juin 2025
Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
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