Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACCÈS AU DROIT›Chapitre Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Art. L312-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l312-1