Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACCÈS AU DROIT›Chapitre Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Art. L312-3
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l312-3