Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
Art. L324-10
En vigueur depuis le 1 déc. 2024
Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3, assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l324-10