Livre Livre II : Des animaux et des végétaux›Titre Titre X : De la protection des végétaux.›Chapitre Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Art. 357
En vigueur depuis le 5 janv. 1993
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-357