Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre III : Les associations foncières›Chapitre Chapitre VI : Les associations foncières agricoles›Sect. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Art. L136-9
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l136-9