Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›Chapitre Chapitre Ier : Missions et fonctionnement›Sect. Section 1 : Missions
Art. L141-3
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l141-3