Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation›Chapitre Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Art. L162-5
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l162-5