Titre Titre IV : Le Parlement
Art. 27
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-27