Titre Titre XI : Le Conseil économique et social.
Art. 71
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-71