Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1999
Article premier
Une amende de 40 000 euros est infligée à Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (KLM), en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89, pour avoir donné des indications inexactes et dénaturées à l’occasion de la notification présentée à la Commission le 1er septembre 1998 en application dudit règlement.
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