DECISIONE·n° 152·14 décembre 1999
Decisione (UE) 2005/152
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 1999 - infligeant des amendes à une entreprise, en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, pour communication d'indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une notification dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations - (Affaire COMP/M.1608 — KLM/Martinair III) - [notifiée sous le numéro C(1999) 4496 final] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/152/CE)
En vigueur depuis le 14 décembre 1999 3 articles 1 version historisée
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