Art. 2

En vigueur depuis le 14 déc. 1999

Article 2 L'amende visée à l’article 1er est payable dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte no 310-0933000-43 de la Commission européenne, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. Le montant de cette amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, soit 3 %, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,5 %.

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