Art. 3
Autorité nationale
En vigueur depuis le 29 avr. 2004
Article 3
Autorité nationale
Chaque État membre désigne l'autorité nationale responsable de l'organisation de vols communs et/ou de la participation à des vols communs et communique les informations pertinentes aux autres États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:573:oj#art-3