DECISIONE·573·29 avril 2004

Decisione (UE) 2004/573

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 avril 2004 - relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus - (2004/573/CE)

En vigueur depuis le 29 avril 2004 18 articles 1 version historisée
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