Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2004
Article 2
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités albanaises, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique et des conditions financières liées à cette aide, et inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 4.
2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de l'Albanie, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.
3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de l'Albanie est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique dont celle-ci est assortie sont remplies.
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