Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2004
Article premier
Les aides d'État suivantes en faveur de Bank Burgenland AG (BB) sont compatibles avec le marché commun:
a)
la garantie accordée par le Land de Burgenland le 20 juin 2000, d'un montant de 171 millions EUR, majoré d'un intérêt de 5 %;
b)
l'accord cadre du 23 octobre 2000, qui prévoit une garantie du Land de Burgenland de 189 millions EUR.
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