DECISIONE·n° 691·7 mai 2004
Decisione (UE) 2005/691
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 mai 2004 - relative à l'aide d'État no C 44/03 (ex NN 158/01) que l'Autriche entend accorder à Bank Burgenland AG - [notifiée sous le numéro C(2004) 1625] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/691/CE)
En vigueur depuis le 7 mai 2004 2 articles 1 version historisée
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