Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2004
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:691:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:691:oj#art-2