Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article 2
1. L’aide de 104 313,20 euros concédée par l’Italie à WAM S.p.A. à partir du 24 avril 1996 sous la forme de bonifications d’intérêts, exception faite de la partie s’élevant à 6 258,79 euros et qui concerne les dépenses admissibles pour les services de conseil, la participation aux foires et expositions et les études de marché, constitue une aide illégale pour ce qui est de la partie excédant le plafond de 50 000 euros fixé dans la règle de minimis de 1992 (40).
L’Italie prend les mesures nécessaires pour la récupération auprès du bénéficiaire de la somme excédentaire d’un montant de 48 054,95 euros.
2. La bonification d’intérêts s’élevant à 106 366,60 euros, que l’Italie a accordée à WAM S.p.A. du 9 novembre 2000 jusqu’à la date de la présente décision, représente une aide illégale pour ce qui est des frais non admissibles pour des activités de formation, qui s’élèvent à 1 435,95 euros.
L’Italie prend les mesures nécessaires pour la récupération auprès du bénéficiaire de la somme de 104 930,65 euros.
3. La récupération des aides visées aux paragraphes 1 et 2 a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
Les sommes à récupérer sont porteuses d'intérêts jusqu'à la date de leur récupération effective:
a)
à partir du 24 avril 1996, en ce qui concerne le montant mentionné au paragraphe 1 ci-dessus,
b)
à partir de la date de la présente décision, en ce qui concerne le montant mentionné au paragraphe 2 ci-dessus.
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