Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article 3
1. L’Italie s’abstient de toute autre aide à WAM S.p.A., sous la forme de bonifications d’intérêts, au titre de la mesure faisant l’objet de la présente décision visée à l’article 2, paragraphe 2, ci-dessus, soit en ordonnant la récupération immédiate du prêt déjà accordé, soit en adaptant, à dater de la présente décision, le taux d’intérêt du prêt au taux de référence applicable au moment de l’octroi du prêt, à savoir le taux fixé par la Commission pour le calcul de l’équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
2. Le taux de référence visé au paragraphe 1 du présent article sera appliqué sur une base composée pour l’ensemble de la période mentionnée à l’article 2, paragraphe 3, second alinéa, points a) et b).
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