Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 2004
Article 10
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:417:oj#art-10
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2005:417:oj#art-10