Art. 2

En vigueur depuis le 27 juil. 2004

Article 2 L’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Suède, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

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