Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2004
Article premier
Sur le montant d’aide de 3 490 000 EUR accordé par la France à la CMR:
a)
75 737 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide régionale à l’investissement en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE;
b)
102 400 EUR sont compatibles avec le marché commun en tant qu’aide à la formation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE;
c)
3 311 863 EUR sont incompatibles avec le marché commun.
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