Art. 10
En vigueur depuis le 22 sept. 2004
Article 10
1. Les critères utilisés dans le but de déterminer si des circonstances exceptionnelles affectant le marché sont réunies sont les suivants:
a)
lors de toute période de […] (s'achevant au plus tard […] avant la date définie ci-dessous par «l'avis orange» – Amber Notice –), […] des clients finals non résidentiels réels de British Energy auxquels British Energy a présenté des offres de fourniture aux termes desquelles la marge sur l'élément d'offre d'électricité du contrat par rapport au prix de gros en cours est […], ont rejeté l'offre de British Energy;
b)
les volumes échangés sur le marché de gros de l'électricité pour une période de […] sont tombés à moins de […] de la moyenne de ceux échangés pendant la même période lors des derniers (dernières) […] pour lesquels (lesquelles) des informations sont disponibles.
c)
British Energy offre de fournir un minimum de […] d'électricité sur le marché de gros […] et ce volume n'est pas vendu dans un délai de […].
2. Lorsque British Energy fait face à des circonstances similaires à celles qui viennent d’être décrites et si elle estime qu'il serait possible qu'elle doive invoquer des circonstances exceptionnelles affectant le marché, British Energy en informe en premier lieu l'expert indépendant, en précisant son analyse de la situation et dans quelle mesure elle respecte les critères objectifs («Avis orange»).
3. Si la conjoncture ne s'améliore pas à la suite de l'avis orange, et si le critère a), combiné au critère b) ou au critère c) susmentionnés, est rempli, British Energy notifie à l'expert indépendant qu'elle va réagir à la concurrence en fixant un prix inférieur au prix de gros, et produit la preuve la plus récente en sa possession. L'expert indépendant dispose alors d'un délai de vingt-quatre heures pour confirmer ou infirmer que le critère a), combiné au critère b) ou au critère c) susmentionnés, est rempli et pour se prononcer en conséquence sur l'existence de circonstances exceptionnelles affectant le marché.
4. Si l'expert indépendant constate l'existence des circonstances exceptionnelles affectant le marché, British Energy est habilitée, pour une période de […] suivant la décision de l'expert indépendant, à faire des offres loyales à des prix conformes à ceux de la concurrence sur le marché des ventes directes aux entreprises.
5. La période de […] peut être reconduite par l'expert indépendant tant que le critère c) susmentionné est satisfait.
6. Au terme de cette période, la limitation de prix énoncée à l'article 9 est de nouveau applicable à British Energy.
7. Au terme de cette période, British Energy présente à l'expert indépendant un rapport qui récapitule ses activités de vente durant la période. Ces renseignements font l'objet d'un examen dans le rapport annuel de l'expert indépendant.
8. Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.
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