DECISIONE·n° 407·22 septembre 2004

Decisione (UE) 2005/407

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2004 - relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc - [notifiée sous le numéro C(2004) 3474] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/407/CE)

En vigueur depuis le 22 septembre 2004 11 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil