DECISIONE·n° 407·22 septembre 2004
Decisione (UE) 2005/407
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2004 - relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc - [notifiée sous le numéro C(2004) 3474] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/407/CE)
En vigueur depuis le 22 septembre 2004 11 articles 1 version historisée
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