Art. 4
Taux et conditions
En vigueur depuis le 7 oct. 2004
Article 4
Taux et conditions
1. Les dépenses maximales admissibles qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Communauté pour l'acquisition de dispositifs électroniques de localisation installés à bord des navires de pêche communautaires ne peuvent dépasser 4 500 euros par navire.
2. Dans le cadre du plafond de 4 500 euros prévu au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100%.
3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50% de ces dépenses.
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