Art. 1

En vigueur depuis le 20 oct. 2004

Article premier L’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 4, de la loi 2941/2001 constituent une aide d’État en faveur d’Hellenic Shipyards AE, qui est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut pas, par conséquent, être mise à exécution.

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