Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article 3
L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. Elle communique les renseignements prévus sur la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.
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