Art. 8

En vigueur depuis le 22 nov. 2004

Article 8 Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Bosnie-et-Herzégovine à un ou plusieurs programmes communautaires.

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