Art. 3

En vigueur depuis le 22 nov. 2004

Article 3 Les représentants de la Serbie-et-Monténégro sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Serbie-et-Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

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