Art. 70
En vigueur depuis le 30 nov. 2004
Article 70
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:863:oj#art-70
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2004:863:oj#art-70