Art. 12
En vigueur depuis le 15 déc. 2004
Article 12
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er mars 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:324:oj#art-12