DECISIONE·n° 324·15 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/324
DÉCISION N o 200 - du 15 décembre 2004 - concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/324/CE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2004 12 articles 1 version historisée
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