Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2004
Article 3
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux annexes A et B de l’accord et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité sur l’Union européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE (5) a déterminé qu’elles avaient une telle base.
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