Decisione (UE) 2004/849

DÉCISION DU CONSEIL - du 25 octobre 2004 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen - (2004/849/CE)