Art. 3
Plafond et conditions
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 3
Plafond et conditions
1. Les crédits sont soumis à un plafond global de 500 millions d'euros.
2. La BEI bénéficie d'une garantie exceptionnelle de la Communauté de 100 %, couvrant le montant total des crédits ouverts en vertu de la présente décision, ainsi que tous les montants connexes.
3. Les projets financés par des prêts devant bénéficier de la garantie satisfont aux critères suivants:
a)
éligibilité au sens de l'article 2;
b)
coopération et, le cas échéant, cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.
La BEI partage judicieusement les tâches avec la BERD, selon des modalités arrêtées d'un commun accord, et fait rapport conformément aux dispositions de l'article 5. La BEI s'appuie en particulier sur l'expérience de la BERD en Russie et dans les NEI occidentaux.
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Proeli:dec:2005:48(1):oj#art-3