DECISIONE·n° 48·22 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/48
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie - (2005/48/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 14 articles 1 version historisée
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