Art. 5
Rapports
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 5
Rapports
La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de la présente décision et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en œuvre de ladite décision et de la coordination entre les institutions financières internationales participant aux projets.
Dans ces informations, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs pertinents de politique extérieure de la Communauté.
Aux fins des premier et deuxième alinéas, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:48(1):oj#art-5