Art. 6

Durée

En vigueur depuis le 22 déc. 2004

Article 6 Durée La garantie couvre les prêts signés jusqu'au 31 janvier 2007. Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le plafond total visé à l'article 3, paragraphe 1, la période est automatiquement prorogée de six mois.