Art. 10
Demandes de remboursement
En vigueur depuis le 28 déc. 2004
Article 10
Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement des dépenses et de versement d’avances sont conformes aux articles 12 et 13 de la décision (CE) no 465/2004 du Conseil ainsi qu’à l’annexe I, partie C, de ladite décision.
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