DECISIONE·n° 930·28 décembre 2004
Decisione (UE) 2004/930
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 décembre 2004 - relative à une participation financière de la Communauté aux actions prévues par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance (deuxième tranche) - [notifiée sous le numéro C(2004) 5310] - (2004/930/CE)
En vigueur depuis le 28 décembre 2004 21 articles 1 version historisée
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